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Implantée au cœur du quartier d’affaires des Champs-Élysées, l’Étude PERINNE Notaires propose conseil, expert et accompagnement personnalisé à une clientèle d’entreprises et de particuliers.

veille juridique
  • 03/12/2020
    L’Ile-de-France, terre de contrastes
    <div class="node node--type-press-releases node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <div> <div class="field field--name-field-press-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">Très hétérogènes, <strong>les marchés immobiliers franciliens reflètent la diversité de territoires </strong>marqués par l’histoire, les spécialisations spatiales et les caractéristiques propres des différents parcs de logements qui se sont construits au fur et à mesure de l’urbanisation de la région.</p> <p class="text-align-justify">Pour donner des repères plus précis, nous avons affiné nos statistiques départementales sur la base des arrondissements administratifs, organisés autour des sous-préfectures franciliennes. L’exercice permet de mettre en avant les contrastes entre les marchés.</p> <h2 class="text-align-justify">En Ile-de-France, 8 ventes sur 10 sont localisées hors de la Capitale et 3 sur 10 sont des maisons</h2> <p class="text-align-justify">Alors qu’il ne concentre que 20% des ventes, le marché de la Capitale focalise souvent l’attention des commentateurs. Pourtant, <strong>l’essentiel des ventes de logements dans l’ancien s'opère en Grande Couronne (44%) et en Petite Couronne (36%).</strong></p> <p class="text-align-justify">L’agglomération est très dense et en 2019, 69% des 179 000 logements vendus étaient des appartements. Cependant, <strong>31% sont tout de même des maisons</strong>, soit une proportion un peu plus élevée que dans le parc total régional de logements qui inclut le parc de logements HLM, essentiellement composé d’appartements.</p> <p class="text-align-justify">Mais là encore, <strong>les contrastes sont marqués</strong>. A Paris, les ventes de maisons sont anecdotiques (1% du total). <strong>En Grande Couronne, elles représentent plus de la moitié des ventes</strong>, allant parfois jusqu’aux deux tiers en Seine-et-Marne qui reste un grand département agricole avec des secteurs très ruraux.</p> <p class="text-align-justify">Dans ce département, l’éloignement de la frange urbanisée de l’agglomération va de pair avec une augmentation de la part des maisons dans les ventes totales qui passe de 49% dans l’arrondissement de Torcy à 88% dans celui de Provins.</p> <p class="text-align-justify">On observe également une très forte prédominance de la part des ventes de maisons dans les arrondissements d’Etampes (75%) et de Mantes-la Jolie (73%), mais pas dans les trois secteurs du Val-d’Oise géographiquement plus proches de Paris.</p> </div> </div> </div> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-docs-to-download paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-pg-docs field--type-file field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"><div class="file file--mime-application-pdf file--application-pdf pdf icon-before file-wrapper"><div class="left-doc"><span class="file-icon pdf"></span></div><div class="right-doc"><div class="right-first-line"> Télécharger le focus immobilier au format PDF </div></div><a href="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/2020-12/focus-2.pdf" title="Open pdf in new window" target="_blank" data-toggle="tooltip" data-placement="bottom"></a></div></div> </div> </div> </div> </div> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Immobilier">Immobilier</a></div> </div> </div> </div>

  • 03/12/2020
    Une reprise des ventes mais pour combien de temps ?
    <div class="node node--type-press-releases node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <div> <div class="field field--name-field-press-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify"><strong>On a actuellement retrouvé 95% de l’activité enregistrée à la veille du confinement strict.</strong></p> <p class="text-align-justify"><strong>Avec la crise sanitaire et le confinement, le marché immobilier francilien a subi un coup d’arrêt brutal et les ventes se sont effondrées. </strong>Depuis le 11 mai 2020, la levée progressive du confinement a autorisé les déplacements et donc les visites dans un rayon de 100 kms ainsi que les déménagements, et a fluidifié l’intervention des différents acteurs. <strong>Même si tous les freins n’ont pas été levés, l’activité immobilière a redémarré.</strong></p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Mais dans quelles proportions et avec quelles perspectives ?</strong></h2> <p class="text-align-justify">Pour être au plus près des évolutions conjoncturelles, et éviter les délais liés aux traitements pour enrichir et améliorer les données des Notaires du Grand Paris, nous avons effectué une analyse les flux d’actes de ventes journaliers de logements lors de leur dépôt initial dans la base de données. Tous ne sont pas encore arrivés, en particulier les plus récents, et les flux sont susceptibles de s’améliorer encore. Il s’agit donc d’un nouvel indicateur d’activité, calculé sur 4 semaines glissantes qui capte les variations conjoncturelles tout en les lissant.</p> <p class="text-align-justify">Nous avons ensuite comparé différents points d’activité1 de l’année 2020, à savoir la date de pré confinement (16 mars), le point bas du confinement total (15 avril), et le point de post confinement le plus récent disponible (12 juillet), entre eux, ou par rapport à la même période en 2019.</p> <p class="text-align-justify">Comme nous l’avons déjà indiqué le 28 mai lors de notre dernière conférence de presse, <strong>le début de l’année 2020, avant le confinement, était déjà un peu moins dynamique que l’activité observée en 2019.</strong> Les mouvements sociaux de la fin 2019, contraignant les visites et la signature des avant-contrats, avaient sans doute déjà limité les ventes début 2020.</p> </div> </div> </div> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-docs-to-download paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-pg-docs field--type-file field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"><div class="file file--mime-application-pdf file--application-pdf pdf icon-before file-wrapper"><div class="left-doc"><span class="file-icon pdf"></span></div><div class="right-doc"><div class="right-first-line"> Télécharger le focus immobilier au format PDF </div></div><a href="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/2020-12/focus.pdf" title="Open pdf in new window" target="_blank" data-toggle="tooltip" data-placement="bottom"></a></div></div> </div> </div> </div> </div> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Immobilier">Immobilier</a></div> </div> </div> </div>

  • 02/12/2020
    e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 21 janvier 2021 à 18h
    <div class="node node--type-evenements node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-evt-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/2020-12/E-CONF%27NOT%20-%2021%20JAN%20-%20HOME%201.png?h=28e8190c&itok=57g6jKAp" width="280" height="160" alt="e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 26 novembre à 18h" class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-date-evt-date field--type-daterange field--label-inline"> <div class="field--item">Du 21 janvier 2021 à 18h00 au 21 janvier 2021 à 19h00<span class="addtocalendar atc-style-blue" data-calendars="iCalendar, Google Calendar, Outlook, Outlook Online, Yahoo! Calendar, " data-secure="auto"><var class="atc_event"><var class="atc_date_start">2021-01-21 18:00:00</var> <var class="atc_date_end">2021-01-21 19:00:00</var> <var class="atc_title">e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 21 janvier 2021 à 18h</var> <var class="atc_description">e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 21 janvier 2021 à 18h</var> <var class="atc_location">localisation</var> <var class="atc_organizer">CNP</var> <var class="atc_organizer_email">stephane.brichler@actency.fr</var> <var class="atc_timezone">Europe/Paris</var> <var class="atc_privacy">public</var> </var></span> </div> </div> </div> <div class="field field--name-field-evt-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p align="justify">Les <strong>Notaires du Grand Paris</strong> vous donnent rendez-vous<strong> jeudi 21 janvier 2021 à 18h</strong> pour une <strong>visioconférence </strong>au cours de laquelle ils répondront à toutes les questions que vous pourrez leur poser en direct et par écrit dans ce contexte de confinement, aussi bien en matière d'immobilier et de droit de la famille : pacs, mariage, logement du couple, donation, aide familiale, transmission, investissement,...</p> <p align="justify"><strong>Deux notaires du Grand Paris</strong> répondront en direct et en vidéo à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur cette étape de la vie qu'il vous faut au mieux anticiper.</p> <table align="center" border="0" cellpadding="1" cellspacing="1"> <thead> <tr> <th scope="col"> <p class="text-align-left" data-entity-type="" data-entity-uuid=""><img alt="v_dominique-devriendt_1.jpg" data-entity-type="" data-entity-uuid="" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/v_dominique-devriendt_1.jpg" /></p> </th> <th scope="col"> <p class="text-align-left" data-entity-type="" data-entity-uuid=""><img alt="v_olivier-piquet_0.jpg" data-entity-type="" data-entity-uuid="" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/v_olivier-piquet_0.jpg" /></p> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td><strong>Dominique DEVRIENDT</strong></td> <td><b>Olivier PIQUET</b></td> </tr> <tr> <td>Notaire à Paris</td> <td>Notaire à Longjumeau</td> </tr> </tbody> </table> <p align="justify"> </p> <p align="justify"><strong>Inscription gratuite mais obligatoire pour accéder à la visioconférence et au replay.</strong></p> </div> </div> </div> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p></p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Personnes%20et%20familles">Personnes et familles</a></div> </div> </div> </div>

  • 02/12/2020
    L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible
    <div class="node node--type-article node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-art-resume field--type-string-long field--label-hidden field--item">Très attendu dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient de paraître. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique, lorsque l'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. Ce texte est entré en vigueur le 22 novembre 2020.</div> </div> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-art-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/articles/procuration.png?h=982626b3&itok=rEFRYZlC" width="280" height="160" alt="L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible " class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="field field--name-field-art-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">Très attendu dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient de paraître. Il autorise le notaire à établir une procuration sur support électronique, lorsque l'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. Ce texte est entré en vigueur le 22 novembre 2020.</p> <p class="text-align-justify"><strong>Rappel : le dispositif temporaire et dérogatoire du début de la crise sanitaire </strong></p> <p class="text-align-justify">Lors du premier confinement, <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041781728/2020-11-24/" target="_blank">le décret n°2020-395 du 3 avril 2020</a></strong> avait permis l'établissement de l'acte notarié électronique à distance, en raison de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Mais cette faculté n'avait été donnée aux notaires qu'à titre dérogatoire (dérogation à l’article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires) et temporaire (applicable du 5 avril au 10 août 2020). </p> <p class="text-align-justify">Face aux difficultés liées à la deuxième vague de l’épidémie et au confinement, l’adoption d’une nouvelle mesure semblait nécessaire. </p> <p class="text-align-justify"><strong>Nouveauté </strong>: <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060" target="_blank">le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance</a></strong> apporte une solution pérenne. </p> <p class="text-align-justify">A compter du 22 novembre 2020, entrée en vigueur du texte, les notaires sont autorisés à établir des procuration authentiques à distance, c’est-à-dire sans présence physique des parties (article 20-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971). </p> <p class="text-align-justify">Ces nouvelles dispositions poursuivent ainsi l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique.</p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Quels sont les actes que les notaires peuvent établir à distance ? </strong></h2> <p class="text-align-justify">A la différence du décret du 3 avril précité, le texte ne permet pas de manière générale de recevoir tout acte notarié via une comparution à distance. Il permet seulement l’établissement de procurations authentiques à distance. </p> <p class="text-align-justify">Cette nouvelle possibilité offre cependant de très larges perspectives puisqu’une procuration peut être donnée pour l’établissement de nombreux actes notariés : </p> <p class="text-align-justify">- les actes pour lesquels la forme notariée (authentique) n’est pas requise à peine de nullité : une vente, un bail, un compromis etc. </p> <p class="text-align-justify">- les actes soumis à l’exigence d’authenticité à peine de nullité : affectation hypothécaire, donation, promesse de vente de longue durée, etc. Pour ces actes, une procuration notariée est indispensable. </p> <p class="text-align-justify"><strong>Bon à savoir </strong>: Il en va de même pour la procuration donnée pour l’établissement d’un contrat de mariage. Il est possible de recourir à la procuration à distance mais les exigences légales de simultanéité des présences et des consentements des futurs époux ou de leurs mandataires (<strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439143/2005-05-07" target="_blank">1394 C. civ.</a></strong>) doivent être respectées.</p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Quelles sont les limites ?</strong></h2> <p class="text-align-justify">Attention toutefois, tous les actes notariés ne peuvent pas être établis sur procuration : c’est le cas par exemple de la renonciation anticipée à l’action en réduction. </p> <p class="text-align-justify">De même, certaines procuration répondent à des exigences particulières :  La loi impose la présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins pour l’établissement d’une procuration donnée pour la révocation d’un testament (<strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000882738/2020-11-24/" target="_blank">Loi du 25 ventôse an XI, art. 9</a></strong>) </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Quel avantage pour les Français à l’étranger ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Depuis la fin des fonction notariales des consuls (<strong><a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/fin-des-fonctions-notariees-pour-les-consuls-francais" target="_blank">voir notre article sur le sujet</a></strong>), les français à l’étranger se trouvaient en difficulté pour signer des actes notariés ( dont les procurations authentiques) sans se déplacer en France. Le nouveau décret offre une alternative sécurisée et très utile dans ces hypothèses.</p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Par quels procédés techniques cette procuration pourra-t-elle être établie ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify"><strong>D’abord, l’échange des informations</strong> nécessaires à l’établissement de l’acte et <strong>le recueil, par le notaire</strong> instrumentaire, <strong>du consentement</strong> de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectueront au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. </p> <p class="text-align-justify">Dans un <strong><a href="https://www.notaires.fr/fr/relation-presse-notaires/parution-du-d%C3%A9cret-p%C3%A9rennisant-l%E2%80%99acte-notari%C3%A9-avec-comparution-%C3%A0-distance-pour-les-procurations" target="_blank">communiqué diffusé le 21 novembre 2020, le CSN</a></strong> rappelle que «la comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties».</p> <p class="text-align-justify"><strong>Ensuite</strong>, le recueil par le notaire de <strong>la signature électronique</strong> de cette ou ces parties ( simultanément avec leur consentement) : se fera au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (répondant aux exigences du <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035676246/2017-11-23/" target="_blank">décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique</a></strong>.)</p> <p class="text-align-justify">Enfin, l’acte est parfait lorsque le <strong>notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. </strong><br />  </p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Profession%20notaire">Profession notaire</a></div> </div> </div> </div>

  • 01/12/2020
    Les douches "à l'italienne" deviennent obligatoire à partir de 2021
    <div class="node node--type-article node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-art-resume field--type-string-long field--label-hidden field--item">Un arrêté du 11 septembre 2020 (JORF n°0227 du 17 septembre 2020) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.</div> </div> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-art-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/articles/douche.png?h=982626b3&itok=P7JSqjqD" width="280" height="160" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="field field--name-field-art-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">Un arrêté du 11 septembre 2020 (JORF n°0227 du 17 septembre 2020) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.</p> <h2><strong>Quelles sont les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau ?</strong> </h2> <p>« Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire.</p> <p>En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre ».</p> <p>La douche dite à l’italienne doit donc être construite au ras du sol, sans aucune marche.</p> <h2><strong>Pour quels types de constructions ?</strong></h2> <p>L’arrêté du 11 septembre 2020 rend la mesure obligatoire pour les constructions neuves de maisons individuelles et de logements collectifs (appartements).</p> <p>Ainsi, <strong>à partir du 1er janvier 2021</strong>, toutes les demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire), et aux logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, devront comporter une douche à l’italienne. Et à compter <strong>du 1er juillet 2021</strong> pour toutes les autres demandes. </p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Profession%20notaire">Profession notaire</a></div> </div> </div> </div>

  • 01/12/2020
    Reconfinement : quel impact pour les copropriétés ?
    <div class="node node--type-article node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-art-resume field--type-string-long field--label-hidden field--item">La deuxième période de confinement qui vient de s’ouvrir bouleverse à nouveau l’organisation des copropriétés : elle remet notamment en cause la tenue des assemblées générales des copropriétaires en présentiel, ou le renouvellement des contrats de syndic ou des mandats de conseillers syndicaux. Les dispositions d’exception qui ont été adoptées lors du premier confinement sont-elles encore applicables ? </div> </div> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-art-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/articles/confinement.png?h=e4e36bf5&itok=Bq3B9M_L" width="280" height="160" alt="Reconfinement : quel impact pour les copropriétés ?" class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="field field--name-field-art-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify"><strong>La deuxième période de confinement qui vient de s’ouvrir bouleverse à nouveau l’organisation des copropriétés : elle remet notamment en cause la tenue des assemblées générales des copropriétaires en présentiel, ou le renouvellement des contrats de syndic ou des mandats de conseillers syndicaux. Les dispositions d’exception qui ont été adoptées lors du premier confinement sont-elles encore applicables ? </strong></p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Les assemblées générales peuvent-elles se tenir en présentiel ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Non, en l’état, la tenue des AG en présentiel est impossible. Le <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143" target="_blank">décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire</a></strong> est venu fixer les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de confinement et interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, à l'exception de déplacements pour certains motifs. Or aucun des motifs ne permet de se rendre à une AG de copropriété. </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Comment organiser la tenue des assemblées générales à distance ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Lors du premier confinement, un dispositif exceptionnel avait été mis en place pour faciliter l'organisation d'une AG de copropriété de manière totalement dématérialisée. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 janvier 2021. </p> <p class="text-align-justify">Ainsi les articles 22-2 à 22-5 de <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755577/2020-11-10/" target="_blank">l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020</a></strong> (créés par l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020) ont permis au syndic, sans vote préalable de copropriétaires de :</p> <p class="text-align-justify">- prévoir que ces derniers ne participeront pas à l’assemblée générale par présence physique mais par <strong>visioconférence, ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification</strong> (art. 22-2 ord. 25 mars 2020) ;<br /> - décider des moyens et supports techniques permettant la tenue d’une AG par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification de chaque copropriétaire, la transmission de sa voix ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces techniques seront utilisées jusqu’à ce que l’AG se prononce sur leur utilisation (art.22-5). </p> <p class="text-align-justify"><strong>Bon à savoir</strong> : C’est la loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d’application du 27 juin 2019 qui ont instauré la possibilité de prévoir la participation aux AG par vidéo conférence ou autre moyen équivalent. Cependant la loi exige un vote préalable de l’AG pour décider des moyens techniques permettant la mise en œuvre de ces modalités ( <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038700243" target="_blank">Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 13-1</a></strong>). <strong>Le dispositif d’exception permet au syndic de décider sans ce vote préalable.  </strong></p> <p class="text-align-justify">Les copropriétaires peuvent également s’ils le souhaitent <strong>voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale</strong> et dans les conditions édictées au deuxième alinéa de <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313644/2020-06-01/" target="_blank">l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965</a></strong> et au moyen d’un formulaire dont le modèle a été fixé par <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042075372/2020-11-10/" target="_blank">l’arrêté du 2 juillet 2020</a></strong>.</p> <p class="text-align-justify">Si le recours à la visioconférence (ou moyen équivalent) n’est pas possible, le syndic de copropriété peut même exceptionnellement prévoir que les décisions seront prises <strong>au seul moyen du vote par correspondance</strong> (ord. 2020-304 25 mars 2020, art. 22-2, I, al. 3 préc.). Dans ce cas, la convocation à l’AG doit préciser que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.</p> <p class="text-align-justify"><strong>Toutes ces dispositions d’exception s’appliquent depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.</strong></p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Que faire si l’AG est déjà convoquée ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Si le syndic décide de recourir au dispositif exceptionnel alors qu’une AG a déjà été convoquée, il devra informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l’AG par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de l’information, par LRAR, par exemple (Ord. préc., art. 22-2, II).  </p> <p class="text-align-justify">Si l’AG doit se tenir dans moins de 15 jours, il semble donc difficilement évitable de l’annuler et d’en convoquer une nouvelle à distance. </p> <p class="text-align-justify">Les délégations de vote facilitées</p> <p class="text-align-justify">Toujours par exception, jusqu’au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % (et non 10% comme c’est le cas en temps normal) des voix du syndicat des copropriétaires (<strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755577/2020-11-12/" target="_blank">décret 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-4</a></strong>, dérogeant aux dispositions de <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531/2020-11-10" target="_blank">l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965</a></strong>).</p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Les contrats des syndics et mandats de conseillers syndicaux sont-ils reconduits, comme lors du premier confinement ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Non car la mesure exceptionnelle qui a permis de renouveler automatiquement des contrats de syndic (et mandats de conseillers syndicaux) jusqu'à la tenue d'une prochaine AG d'ici le 31 janvier 2021 inclus (<strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755577/2020-11-12/" target="_blank">ord. 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22 et 22-1</a></strong>), concerne uniquement, en l'état, les contrats et mandats qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus. </p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Immobilier">Immobilier</a></div> </div> </div> </div>

  • 25/11/2020
    Volumes et prix à fin septembre 2020
    <div class="node node--type-press-releases node--view-mode-rss ds-1col clearfix"> <div> <div class="field field--name-field-press-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">La situation sanitaire continue de peser sur le marché immobilier. Au 3ème trimestre 2020, les ventes de logements anciens ont reculé de 31% par rapport au 3ème trimestre 2019, conséquence directe du premier confinement. Pour les appartements, les prix sont en voie de stabilisation du 2ème au 3ème trimestre 2020. Les indicateurs des Notaires du Grand Paris sur les avant-contrats anticipent une prolongation de cette tendance, avec selon les départements de légères baisses des prix de vente, en décembre 2020 ou en janvier 2021. Mais, compte tenu des hausses passées, les prix des appartements resteraient encore en augmentation annuelle en début d’année prochaine. A l’inverse pour les maisons, la hausse des prix s’accentuerait en fin d’année et au début 2021, sans doute sous l’effet d’un intérêt nouveau des acquéreurs pour ce type d’habitat en Ile-de-France. </p> <p class="text-align-justify">Si des facteurs de soutien spécifiques à l’activité immobilière demeurent, les Notaires franciliens s’inquiètent des conséquences du nouveau confinement sur le marché et des répercussions des différents chocs attendus sur les ménages. </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Des confinements aux impacts différents mais forts sur le marché du logement</strong></h2> <p class="text-align-justify"><img alt="VOLUMES" data-entity-type="file" data-entity-uuid="e9a05cbf-2a97-4be0-b620-e5f1a20e4a04" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/inline-images/volumes.jpg" class="align-left" />Le premier confinement a provoqué un <strong>choc inédit </strong>à l’échelle mondiale, d’une ampleur et d’une violence inédites, tant sur nos modes de vie que sur nos économies. </p> <p class="text-align-justify">Au total, <strong>pendant les 9 premiers mois de l’année 2020 </strong>et par rapport aux 9 premiers mois de 2019, <strong>les ventes ont reculé de 21% en Ile-de-France.</strong></p> <p class="text-align-justify">En glissement annuel et sur les 12 derniers mois connus  152 000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit 15% de moins qu’un an auparavant. Le niveau d’activité est comparable à celui des années 2014 ou 2015, mais loin des hauts niveaux de 2017, 2018 ou 2019 où 170 000 à 180 000 ventes ont été conclues chaque année. </p> <p class="text-align-justify"><strong>Trois trimestres de baisses d’activité consécutives se succèdent.</strong> Au 1er trimestre 2020, le recul de 9% est imputable au confinement et à l’effondrement des ventes les deux dernières semaines de mars. La baisse du 2ème trimestre de 22% est la somme de deux dynamiques très différentes : avril où l’activité s’est effondrée puis mai et juin où elle a rebondi pour retrouver les niveaux de l’exceptionnelle année 2019. </p> <p class="text-align-justify"><strong>Enfin, au 3ème trimestre, la baisse des volumes de ventes se creuse encore (-31%) et affecte tous les secteurs géographiques et tous les segments de marché. </strong>Partout, le confinement a empêché les visites, puis les signatures des avant-contrats pendant une bonne partie du second trimestre et pesé sur l’activité, avec un délai d’environ 3 mois sur les ventes.  </p> <p class="text-align-justify">Le marché parisien s’avère un peu moins résistant du 3ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2020. Les ventes y reculent de 34%. En Grande Couronne, la baisse des volumes de ventes (30% pour les appartements et 29% pour les maisons) est limitée à respectivement 7% et 13% par rapport à la moyenne des 3èmes trimestres de ces 10 dernières années. </p> <p class="text-align-justify">La baisse des volumes de ventes ou les changements de dynamique de marché n’impacte ni systématiquement ni immédiatement les prix. <strong>Souvent les délais de ventes s’allongent d’abord et les négociations deviennent plus serrées sur les prix. Les notaires décrivent, dans Paris, des tensions de cette nature, alors que le marché reste beaucoup plus fluide</strong> en Grande Couronne, où l’on devient souvent propriétaire d’une maison. </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Appartements : ralentissement de la hausse des prix au 3ème trimestre qui annonce une période de stagnation ou de très légères baisses</strong> </h2> <p class="text-align-justify">Du 1er au 2ème trimestre 2020, les prix des appartements en Ile-de-France ont encore progressé de 2,1%, puis avec plus de modération de 1,4%, du 2ème au 3ème trimestre 2020. </p> <p class="text-align-justify"><strong>D’après nos indicateurs avancés sur les avant-contrats, les prix au m² progresseraient encore de septembre à novembre 2020, avant de s’éroder. </strong>D’octobre 2020 à janvier 2021, les prix des appartements anciens baisseraient de 0,8% en Ile-de-France. Cette évolution, qui se lit graphiquement, est d’ampleur très modérée (-0,5% en Petite Couronne et en Grande Couronne en 3 mois). Il est un peu plus marqué dans Paris (-1,2%). Le prix au m² n’atteindra pas 11 000 € le m² et serait ramené aux alentours de 10 700 € en janvier 2021.  </p> <p class="text-align-justify">Si l’on analyse la variation annuelle des prix, ce ralentissement, récent et modéré n’effacera pas les hausses de la première partie de l’année 2020. En janvier 2021 et par rapport à janvier 2020, les prix augmenteraient moins rapidement, mais encore de 4,1% dans Paris, de 5,5% en Petite Couronne et de 4,6% en Grande Couronne. </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>Les prix restent orientés à la hausse pour les maisons, sans doute sous l’effet de la pression de la demande</strong></h2> <p class="text-align-justify"><img alt="PRIX" data-entity-type="file" data-entity-uuid="df36c9c0-a670-43b3-a69f-876c426c9668" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/inline-images/PRIX_1.jpg" class="align-left" />Dans ce contexte nouveau de stagnation des prix des appartements, <strong>le marché de la maison fait cavalier seul.</strong> Les hausses annuelles de prix, déjà soutenues au 3ème trimestre 2019, (+5,5% en Petite Couronne et +4,5% en Grande Couronne) iraient en se renforçant. D’après nos indicateurs avancés sur les avant-contrats, les prix des maisons pourraient augmenter en janvier 2021 de 9,5% en pourcentage annuel en Petite Couronne et de 6,2% en Grande Couronne. Il faudra attendre de disposer des chiffres de ventes du 4ème trimestre 2020 pour confirmer quantitativement, l’intérêt renouvelé, et déjà confirmé par les notaires, des Franciliens pour la maison.  </p> <h2 class="text-align-justify"><strong>PERSPECTIVES : NOUVEAUX CHOCS, NOUVELLES TENDANCES ?</strong> </h2> <p class="text-align-justify"><strong>Le nouveau confinement rebat une nouvelle fois la donne et assombrit les perspectives du marché immobilier. </strong>Ce nouveau choc aura des répercussions sur le paysage économique social, alors même que la première onde de choc n’a pas encore produit l’intégralité de ses effets et que la confiance des ménages est affectée.</p> <p class="text-align-justify">La crise sanitaire a confirmé que le logement reste une valeur refuge. Mais les incertitudes économiques et sanitaires fragilisent les ménages qui ont besoin de visibilité et de confiance pour construire leur projet immobilier. La faiblesse des taux d’intérêt rassure. Mais le resserrement des conditions d’octroi des crédits, signalé par plusieurs courtiers en assurance, inquiète. Les facilités de financement ont constitué un soutien décisif permettant aux acquéreurs de devenir propriétaires ces 3 dernières années. </p> <p class="text-align-justify"><strong>Il est espéré que la dégradation des volumes de ventes du 4ème trimestre 2020 ne sera pas aussi forte que celles des trimestres précédents.</strong> En effet, l’été a été actif et les volumes d’avant-contrats au 3ème trimestre 2020, qui déterminent les perspectives de ventes à 3 mois, sont en hausse de 1% pour les appartements et de 18% pour les maisons par rapport au 3e trimestre 2019. Les modalités du nouveau confinement laissent espérer la transformation de ces avant-contrats, qui limitera ainsi la baisse du volume de ventes pendant le trimestre. </p> <p class="text-align-justify">Néanmoins, octobre semble déjà marqué par un premier fléchissement du volume d’avant-contrats et novembre devrait être très affecté par le nouveau confinement. Interrogés ces tous derniers jours, les notaires franciliens sont 68% à déclarer avoir signé moins d’avant-contrats dans leur office et 86% à déclarer en recevoir moins d’agences immobilières, par rapport à la même période en 2019.Par ailleurs, dans cette enquête, 8 notaires franciliens sur 10 anticipent une baisse (modérée ou forte) de leur activité fin 2020 et début 2021, confirmant la fragilité accrue du marché immobilier, et l’attentisme des vendeurs comme des acheteurs.</p> <p class="text-align-justify"><em>1 D’octobre 2019 à septembre 2020 avec une période de comparaison d’octobre 2018 à septembre 2019</em></p> </div> </div> </div> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-docs-to-download paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-pg-docs field--type-file field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"><div class="file file--mime-application-pdf file--application-pdf pdf icon-before file-wrapper"><div class="left-doc"><span class="file-icon pdf"></span></div><div class="right-doc"><div class="right-first-line"> Télécharger le dossier de presse du 26 novembre 2020 </div></div><a href="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/2020-11/dossier_de_presse_t3_2020.pdf" title="Open pdf in new window" target="_blank" data-toggle="tooltip" data-placement="bottom"></a></div></div> </div> </div> </div> <div class="field--item"><div class="paragraph paragraph--type-pg-reading-light-links paragraph--view-mode-default ds-1col clearfix"> <div class="field field--name-field-pg-first field--type-text field--label-visually_hidden"> <div class="field--label sr-only">LIGNE 1</div> <div class="field--item"><p>Version liseuse électronique</p> </div> </div> <div class="field field--name-field-pg-link field--type-link field--label-visually_hidden"> <div class="field--label sr-only">Liens vers des liseuses</div> <div class="field--item"><a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/press/immobilier/2020-11" target="_blank">Voir le communiqué de presse du 26 novembre 2020</a></div> </div> </div> </div> </div> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Immobilier">Immobilier</a></div> </div> </div> </div>

  • 17/11/2020
    Copropriété : obligation d'information des locataires sur leur consommation individuelle d'énergie
    <div class="node node--type-article node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-art-resume field--type-string-long field--label-hidden field--item">La consommation d’énergie correspond à la quantité d’énergie qui est utilisée par un appareil (utilisant une source d’énergie) ou générée par un bien bâti. Par exemple pour une chaudière, sa consommation d’énergie dépend de son rendement et pour un logement, la consommation d’énergie dépend majoritairement de l’isolation.</div> </div> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-art-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/articles/%C3%A9nergie.png?h=982626b3&itok=KWDSAQGp" width="280" height="160" alt="Copropriété : obligation d'information des locataires sur leur consommation individuelle d'énergie" class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="field field--name-field-art-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">La consommation d’énergie correspond à la quantité d’énergie qui est utilisée par un appareil (utilisant une source d’énergie) ou générée par un bien bâti. Par exemple pour une chaudière, sa consommation d’énergie dépend de son rendement et pour un logement, la consommation d’énergie dépend majoritairement de l’isolation.</p> <p class="text-align-justify">A compter du 25 octobre 2020, le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 prévoit que le bailleur devra informer son locataire de sa consommation individuelle de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, sous réserve que : </p> <ul> <li class="text-align-justify">le logement soit situé dans un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel,</li> <li class="text-align-justify">l’immeuble soit être équipé d'une installation centrale de chauffage et d'eau, </li> <li class="text-align-justify">et d'un système d'individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude, </li> </ul> <p class="text-align-justify">L’information devra être transmise :</p> <ul> <li class="text-align-justify">tous les 6 mois jusqu'au 31 décembre 2021 ;</li> <li class="text-align-justify">mensuellement à partir du 1er janvier 2022 ;</li> <li class="text-align-justify">trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.</li> </ul> <p class="text-align-justify">Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l'état de la consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs locataires. La fréquence de cette information sera précisée dans un décret du Conseil d'État à paraître. Une note d'information sur la consommation du logement devra être jointe à la convocation de l'assemblée générale annuelle.</p> <p class="text-align-justify">Un arrêté du 24 juillet 2020 précise le contenu des évaluations et de la note d’information transmises par le syndic ou le bailleur (notamment le prix des énergies, la comparaison des consommations d’une année sur l’autre sous la forme d’un graphique…)</p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Immobilier">Immobilier</a></div> </div> </div> </div>

  • 17/11/2020
    COVID -19 report du paiement de la taxe foncière pour les entreprises
    <div class="node node--type-article node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-art-resume field--type-string-long field--label-hidden field--item">Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé par communiqué de presse des possibilités de reports de paiement des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.</div> </div> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-art-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/articles/taxe-fonci%C3%A8re.png?h=1df53abf&itok=uDVkIP-g" width="280" height="160" alt="COVID -19 report du paiement de la taxe foncière pour les entreprises" class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="field field--name-field-art-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p class="text-align-justify">Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé par communiqué de presse des possibilités de reports de paiement des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.</p> <p class="text-align-justify">Pour la majorité des contribuables propriétaires, la date de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2020.</p> <p class="text-align-justify">Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.</p> <p class="text-align-justify">Les entreprises impactées peuvent adresser leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxes foncières.</p> <p class="text-align-justify"><a href="https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=CE095F64-9346-4B1B-BEC1-20199A69AD84&filename=273%20-%20Mesure%20exceptionnelle%20de%20report%20du%20paiement%20des%20taxes%20fonci%C3%A8res%20pour%20les%20entreprises%20touch%C3%A9es%20par%20les%20nouvelles%20mesures%20sanitaires.pdf" target="_blank"><strong>Communiqué de presse du 12 octobre 2020</strong></a><br />  </p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Entrepreneurs">Entrepreneurs</a></div> </div> </div> </div>

  • 11/11/2020
    e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 26 novembre à 18h
    <div class="node node--type-evenements node--view-mode-rss ds-2col-stacked clearfix"> <div class="group-left"> <div class="field field--name-field-evt-image field--type-image field--label-hidden field--item"> <div class="img-wrapper"> <img src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/image_article/public/2020-11/E-CONF%27NOT%20-%2026%20NOV%20-%20SITE%20HOME%202.png?h=c7fdb515&itok=O8jBPR-v" width="280" height="160" alt="e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 26 novembre à 18h" class="img-responsive" /> </div> </div> </div> <div class="group-right"> <div class="group-header"> <div class="field field--name-field-date-evt-date field--type-daterange field--label-inline"> <div class="field--item">Du 26 novembre 2020 à 18h00 au 26 novembre 2020 à 19h00<span class="addtocalendar atc-style-blue" data-calendars="iCalendar, Google Calendar, Outlook, Outlook Online, Yahoo! Calendar, " data-secure="auto"><var class="atc_event"><var class="atc_date_start">2020-11-26 18:00:00</var> <var class="atc_date_end">2020-11-26 19:00:00</var> <var class="atc_title">e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 26 novembre à 18h</var> <var class="atc_description">e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 26 novembre à 18h</var> <var class="atc_location">localisation</var> <var class="atc_organizer">CNP</var> <var class="atc_organizer_email">stephane.brichler@actency.fr</var> <var class="atc_timezone">Europe/Paris</var> <var class="atc_privacy">public</var> </var></span> </div> </div> </div> <div class="field field--name-field-evt-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field--items"> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p align="justify">Les <strong>Notaires du Grand Paris</strong> vous donnent rendez-vous<strong> jeudi 26 novembre 2020 à 18h</strong> pour une <strong>visioconférence </strong>au cours de laquelle ils répondront à toutes les questions que vous pourrez leur poser en direct et par écrit dans ce contexte de confinement, aussi bien en matière d'immobilier et de droit de la famille,...</p> <p align="justify"><strong>Deux notaires du Grand Paris</strong> répondront en direct et en vidéo à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur cette étape de la vie qu'il vous faut au mieux anticiper.</p> <table align="center" border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width: 500px"> <tbody> <tr> <td class="text-align-center"><img alt="de SAINT MAURICE" data-entity-type="file" data-entity-uuid="ca995194-4a81-47a3-934b-0034c728682b" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/inline-images/v_de%20SAINT-MAURICE%20Flore.jpg" class="align-center" /></td> <td><img alt="Jean-Philippe BRUNET" data-entity-type="file" data-entity-uuid="c660a3a2-d7d8-4a19-bb6d-fe3440a35768" src="https://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/inline-images/v_portrait-brunet-min.jpg" class="align-center" /></td> </tr> <tr> <td class="text-align-center"><strong>Flore de SAINT-MAURICE</strong></td> <td class="text-align-center"><strong>Jean-Philippe BRUNET</strong></td> </tr> <tr> <td class="text-align-center">Notaire à Antony</td> <td class="text-align-center">Notaire à Paris</td> </tr> </tbody> </table> <p align="justify"> </p> <p align="justify"><strong>Inscription gratuite mais obligatoire pour accéder à la visioconférence et au replay.</strong></p> <p align="justify"> </p> </div> </div> </div> <div class="field--item"> <div class="paragraph paragraph--type--pg-wysiwyg paragraph--view-mode--default"> <div class="field field--name-field-art-body field--type-text-long field--label-hidden field--item"><p></p> </div> </div> </div> </div> </div> <div class="group-footer"> <div class="hashtags"> <div class="hashtag"> <a href="https://notairesdugrandparis.fr/fr/recherche?search_api_fulltext=Personnes%20et%20familles">Personnes et familles</a></div> </div> </div> </div>