Nos tarifs



TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR PERINNE NOTAIRES
sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires
(applicables à compter du 1er octobre 2021).

A compter du 1er juin 2020 et conformément aux dispositions relatives au tarif réglementés des notaires1, PERINNE Notaires, vous informe consentir, sur le montant des émoluments lui revenant, les taux de remises figurant ci-dessous :

1. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE

Opérations concernées :
• Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)
• Partage (Article A 444-121)

Taux de remise pratiqués :

Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 10.000.000 € 0 %
A compter de 10.000.000 € 10 %

2. Prêt hypothécaire – Affectation hypothécaire – Quittances (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444 – 161)

Tranches d’Assiette € Taux de remise
En dessous de 15.000.000 € 0 %
De 15.000.000 € à 25.000.000 € 10 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 20 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

(1) Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016
(2) Les références à des articles renvoient aux articles du Code de commerce dans sa partie règlementant le tarif des notaires